Entrée en vigueur de la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique
Cette procédure, dite « résiliation en 3 clics », était l’une des mesures phares de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui instaure plusieurs mesures destinées à favoriser le pouvoir d’achat du consommateur. Le décret d’application est paru le 31 mai 2023 pour une application au 1er juin. […]