Cette procédure, dite « résiliation en 3 clics », était l’une des mesures phares de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui instaure plusieurs mesures destinées à favoriser le pouvoir d’achat du consommateur. Le décret d’application est paru le 31 mai 2023 pour une application au 1er juin. Ce décret ne modifie pas les conditions générales de rupture contractuelle mais offre aux consommateurs et aux non-professionnels une nouvelle modalité de résiliation leur évitant par exemple, l’envoi d’un courrier recommandé ou d’autres démarches plus complexes ou chronophages visant à ralentir ou décourager les démarches de résiliation. Désormais, dès lors qu’un professionnel offre aux consommateurs ou aux non-professionnels la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, il doit également mettre à leur disposition une fonctionnalité gratuite leur permettant d’accomplir en ligne les démarches pour une résiliation. Cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signés sur papier : assurances, abonnements à un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc. Concrètement, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur les fonctionnalités suivantes :
1er clic : fonctionnalité de résiliation sur son interface en ligne
Le consommateur se rend sur l’interface en ligne (site internet ou application mobile) et doit pouvoir cliquer sur un bouton « résilier votre contrat » ou toute autre formule analogue dénuée d’ambiguïté et affichée en caractère lisible. La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats ainsi que sur les conséquences de la résiliation. Après avoir cliqué sur « résilier », le consommateur est redirigé vers un formulaire dans lequel il doit renseigner les informations nécessaires à la résiliation (référence du contrat, date de résiliation souhaitée, motif de la résiliation). Le décret précise que l’accès à la fonctionnalité de résiliation ne doit pas être soumis à la création par le consommateur d’un espace personnel (il peut toutefois lui demander d’utiliser à cette fin son espace s’il a été créé antérieurement).
2nd clic : confirmation du récapitulatif de la résiliation et des informations fournies
Le consommateur est redirigé vers une page lui présentant un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
3ème clic : confirmation de la notification de la résiliation
Après vérification, le consommateur notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité nommée « notification de la résiliation » ou une formulation similaire. À la réception de cette notification, le professionnel confirme ensuite la réception de cette notification au consommateur et doit l’informer, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Les professionnels ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle législation, précise la DGCCRF dans un communiqué. Passé ce délai, le professionnel qui manquera à cette obligation sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 75.000 € s’il s’agit d’une personne morale.